Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Des garanties supplémentaires n’ont pas été prévues concernant l’indépendance de la Justice dans les cas cités. Il existe deux organisations professionnelles auxquelles les juges peuvent adhérer : l’Union des juristes de Bulgarie et l’Union des juges. Ces organisations prennent part à la rédaction et à l’adoption des règles de déontologie des juges, qu’approuve le Conseil judiciaire supérieur ; elles organisent des débats publics et portent à la connaissance des autorités concernées et des médias les infractions éventuelles concernant les concours de recrutement ou les droits des juges, dont leur indépendance.

 
  • Facebook
  • RSS Feed