Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bulgarie, Cour suprême de cassation

 


Le système actuellement en vigueur ne prévoit pas des mesures restrictives concernant le nombre d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique. Certains magistrats ont passé la majeure partie de leur carrière, ou même sa totalité, dans la même fonction et la même juridiction, suite à la faible mobilité sociale et au niveau de vie très bas dans le pays.

 
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