/// Bulgarie, Cour suprême de cassation
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Le système actuellement en vigueur ne prévoit pas des mesures restrictives concernant le nombre d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique. Certains magistrats ont passé la majeure partie de leur carrière, ou même sa totalité, dans la même fonction et la même juridiction, suite à la faible mobilité sociale et au niveau de vie très bas dans le pays.
