/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 12 : Y a-t-il progrès de l’indépendance, et le cas échéant comment, par des mesures de transparence et de publicité de la Justice (publicité des débats, publicité de la décision notamment) ?

L’indépendance du système judiciaire est garantie par la Constitution. En vertu de l’article 117, alinéa 1 de la Constitution de la République de Bulgarie, la Justice est indépendante. Elle a son propre budget. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et n’obéissent qu’à la loi (article 13 de la Loi sur le pouvoir judiciaire). Les audiences sont publiques, principe qui est garanti par l’article 121 alinéa 3 de la Constitution. Si, compte tenu des circonstances de l’affaire, son instruction publique est préjudiciable à l’intérêt public ou touche à des aspects intimes de la vie privée des parties, la Cour décide, d’office ou à la demande de l’une des parties, d’instruire l’affaire ou certains de ses éléments à huis clos. La procédure est orale et l’audience publique, sous réserve des cas prévus par la loi.

La cour rend sa décision en la faisant inscrire dans les registres qui sont publics. Dans les registres sont notés les références du dossier, la composition de la cour, les noms du rapporteur et du greffier, le résultat. Les registres apportent des informations sur le débat, depuis la constitution du dossier jusqu’au dépôt de ce dernier aux archives. Les sites web des tribunaux publient les noms des parties, les références des affaires, des informations sur leur suivi. Ces résultats sont rendus publics dans le respect des dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.

Selon le nouvel alinéa trois de l’article 27 de la Loi sur le pouvoir judiciaire les séances du Conseil judiciaire supérieur sont aussi publiques, sauf dans les cas où le Conseil a donné son accord pour la mise en accusation ou la détention préventive d’un juge, d’un procureur ou d’un instructeur ou s’est prononcé pour des poursuites disciplinaires à leur encontre.