/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 9 : Quel est, globalement, le contenu de la formation des juges (place respective de la formation juridique, des stages pratiques, de la déontologie) ? Le contenu de la formation est-il susceptible de menacer l’indépendance ?

La formation juridique continue des juges nommés n’est pas obligatoire en principe. Elle constitue toutefois un des critères d’évaluation du travail des juges. En pratique, les juges prennent périodiquement part à des stages de formation gratuits, organisés de façon professionnelle par l’Institut national de la justice, y compris sur des questions déontologiques. L’organe de direction de l’Institut national de la justice est constitué de quatre magistrats qui représentent le Conseil judiciaire supérieur, et de trois représentants du Ministère de la Justice. Les juges constituent également la majorité au sein du Conseil de programme de l’Institut. Des conditions qui pourraient rendre le contenu de la formation susceptible de menacer l’indépendance des juges n’ont pas été constatées à ce jour.

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