/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

En outre des dispositions de la Constitution et de la Loi sur le pouvoir judiciaire évoquées plus haut, l’indépendance de la Justice se fonde également sur l’article 117 alinéa 3 de la Constitution et l’article 196 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, ayant trait à l’indépendance du budget de la Justice et au mode d’établissement et d’adoption de ce budget, sur les articles 124 et 125 de la Constitution, ainsi que sur l’article 80, alinéa 1, et l’article 91 alinéa 1 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, relatifs au contrôle de légalité exercé par la Cour suprême de cassation et la Cour administrative suprême, sur les articles 30 et 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire concernant les pouvoirs en matière de cadres du Conseil judiciaire supérieur, sur l’article 129, alinéa 3 de la Constitution et sur l’article 129 de la Loi sur le pouvoir judiciaire relatif à l’inamovibilité des juges, acquise après cinq ans d’ancienneté et sur évaluation du Conseil judiciaire supérieur.

// Bulgarie : Voir les réponses de ce pays à toutes les questions