/// Bulgarie, Cour suprême de cassation

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

L’article 115 alinéa 2 de la Constitution, ainsi que l’article 1 alinéa 2 de la Loi sur le pouvoir judiciaire proclament l’indépendance de la Justice. L’article 117 alinéa 2, de la Constitution rattache l’indépendance à la suprématie de la Loi à laquelle les magistrats sont tenus d’obéir. L’indépendance découle également de l’autonomie du système exercée par le Conseil judiciaire supérieur qui exécute le budget de la Justice et applique sa politique en matière de cadres.

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