Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Bénin, Cour suprême

 


Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de discipline des magistrats.
Les sanctions qu’il est appelé à prendre vont de l’avertissement avec ou sans inscription au dossier à la radiation pure et simple du magistrat.

Lorsque le Conseil Supérieur de la Magistrature siège en formation de discipline, le Ministre de la justice n’y a pas sa place.

Les magistrats mis en cause peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs avocats.

 
  • Facebook
  • RSS Feed