/// Bénin, Cour suprême

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l’organe de discipline des magistrats. Les sanctions qu’il est appelé à prendre vont de l’avertissement avec ou sans inscription au dossier à la radiation pure et simple du magistrat.

Lorsque le Conseil Supérieur de la Magistrature siège en formation de discipline, le Ministre de la justice n’y a pas sa place.

Les magistrats mis en cause peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs avocats.