/// Bénin, Cour suprême
c) : Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?
Le juge n’engage pas sa responsabilité du fait d’une décision qu’il rend sauf comme il est dit plus haut, à commettre une faute professionnelle très lourde.
