Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Bénin, Cour suprême

 


Oui, il y a aussi une mise en cause de la responsabilité de l’État en cas de disfonctionnement de la justice.

L’État est civilement responsable des condamnations à des dommages et intérêts prononcés à raison des faits ayant motivé la prise à partie d’un juge sauf son recours ou action récursoire contre ledit juge.

L’action récursoire dans la pratique comme d’ailleurs la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le dysfonctionnement de la justice, sont rarement mises en œuvre.

 
  • Facebook
  • RSS Feed