/// Bénin, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?

Oui, il y a aussi une mise en cause de la responsabilité de l’État en cas de disfonctionnement de la justice.

L’État est civilement responsable des condamnations à des dommages et intérêts prononcés à raison des faits ayant motivé la prise à partie d’un juge sauf son recours ou action récursoire contre ledit juge.

L’action récursoire dans la pratique comme d’ailleurs la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le dysfonctionnement de la justice, sont rarement mises en œuvre.