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Bénin, Cour suprême

 


Le Bénin est lié par des organisations régionales comportant une juridiction supra-nationale. Il y a bien sûr la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA.

a. Mais il y a aussi, la cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (dans le cadre de l’OUA aujourd’hui Union Africaine) créée par le protocole adopté en juin 1988 par la 34e session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA tenue à Ouagadougou. Cependant la Cour n’est pas encore opérationnelle dans la mesure où c’est trente jours après le dépôt du 15e instrument de ratification ou d’adhésion que le protocole entrera en vigueur et que la Cour sera mise en place.

Selon l’article 6 du protocole, la Cour statue sur les requêtes individuelles. Elle examine la recevabilité des requêtes suivant les conditions définies à l’article 56 et qui sont :

- l’indication de l’identité de l’auteur de la requête ;
- la compatibilité avec la Charte de l’OUA ;
- le sens de la mesure (la requête ne doit pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’Etat mis en cause ou des institutions de l’OUA) ;
- l’invocation de moyens sérieux (la requête ne doit pas se borner à rassembler des nouvelles diffusées par les médias) ;
- l’épuisement des voies de recours interne ;
- le respect d’un délai raisonnable ;
- l’absence d’identité d’objet par rapport à des cas déjà réglés.

.b. Il y a également la Cour de Justice de l’union économique et monétaire ouest africaine, déjà opérationnelle à Ouagadougou.

Le recours individuel est ouvert dans certains cas, notamment le recours en application de légalité ouvert à toute personne physique ou morale contre tout acte d’un organe de l’Union économique et monétaire ouest africaine faisant règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA).

« Lorsqu’un problème d’interprétation du Traité de l’Union, de la légalité et d’interprétation des actes pris par les organes de l’union, de la légalité et d’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, se pose devant une juridiction nationale dont les décisions sont susceptibles de recours, cette juridiction peut, si elle l’estime nécessaire, poser des questions préjudicielles à la Cour.

Lorsqu’une question de même nature est soulevée devant une juridiction nationale statuant en dernier ressort, celle-ci est obligée de saisir la Cour ». (art. 15.6 du règlement n° 01/96).

 
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