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Bénin, Cour suprême

 


Le juge lui-même ne saurait résoudre la question de la réciprocité. D’office ou à la diligence d’une partie, le juge pose la question de la réciprocité aux pouvoirs publics.

Il procède à un renvoi préjudiciel au Ministre chargé des affaires étrangères et surseoit à statuer.

Mais l’on s’accorde à affirmer que la condition de réciprocité édictée par l’article 147 de la Constitution ne pourrait être regardée comme une condition absolue. La non-application d’un traité par Etat ne devrait pas de plein droit entraîner sa suspension vis-à-vis de Etat. Particulièrement en ce qui concerne les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, lesquelles contiennent des dispositions objectives. Par exemple, peut-on admettre que le Bénin, sur le fondement de l’article 147 de la Constitution, refuse d’accorder aux ressortissants d’un Etat, vivant sur son territoire, le bénéfice des droits de la personne humaine proclamés par un traité international au motif que cet Etat n’est pas partie au traité ou n’accorde pas aux béninois résidant sur son sol les mêmes droits ?

L’admettrait-on que l’on serait du reste en contradiction avec l’article 39 de la Constitution selon lequel les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens et ce, dans les conditions déterminées par la loi.

 
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