Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Bénin, Cour suprême

Question 21 : Quelles sont les règles régissant la carrière des juges (déroulement, garanties de carrière, promotions, nouvelle affectation) ?


Elles sont contenues dans la loi portant statut de la magistrature qui a organisé le déroulement de la carrière du magistrat (avancement, promotion).

Il convient de préciser que le système béninois n’est pas encore parvenu à organiser de façon rigoureuse le déroulement de la carrière du magistrat. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est en train de jeter les bases de ce mécanisme.


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