/// Bénin, Cour suprême

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?

Les garanties statutaires ou procédurales sont les mêmes pour les magistrats du siège que ceux du Parquet à l’exception du principe de l’inamovibilité qui ne concerne que les magistrats du siège.

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