/// Bénin, Cour suprême
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
Oui, il y a séparation des fonctions des juges (poursuite, instruction, jugement)
Le dispositif institutionnel du Bénin ne connaît pas pour le moment, le juge de l’application des peines, de la mise en états des dossiers, etc.)
