/// Bénin, Cour suprême

Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?

Les règles statutaires de protection de l’indépendance des juges sont aussi bien de valeur, constitutionnelle, législative et jurisprudentielle.

Aussi bien la constitution que la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature et celle portant statut de la magistrature indiquent, que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs Exécutif et législatif, qu’il est exercé par les Cours et Tribunaux créés conformément à la constitution et que les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi et de poursuivre « les magistrats du siège sont inamovibles ».

La Cour Constitutionnelle par ses nombreuses décisions rendues sur le contenu du principe de l’inamovibilité, a précisé que l’affectation d’un magistrat du siège même en promotion reste subordonnée à son consentement écrit.