Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Bénin, Cour suprême

 


Il n’existe aucune règle restrictive tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et ou dans un lieu géographique, cependant la hiérarchisation des fonctions judiciaires incite à des mouvements des juges qui raisonnablement, ne peuvent pas résister à des affectations qui leur sont proposées par l’autorité de nomination.

 
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