/// Bénin, Cour suprême
Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?
Il n’existe aucune règle restrictive tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et ou dans un lieu géographique, cependant la hiérarchisation des fonctions judiciaires incite à des mouvements des juges qui raisonnablement, ne peuvent pas résister à des affectations qui leur sont proposées par l’autorité de nomination.
