/// Bénin, Cour suprême

Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?

L’Etat et toutes ses émanations sont justiciables de la justice au Bénin.

Toutes les décisions de l’Exécutif sont susceptibles d’un contrôle de constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle sur saisine de tout citoyen et d’un contrôle de légalité devant la Cour Suprême (Chambre Administrative) sur saisine de tout citoyen ayant qualité et intérêt à agir.

L’Etat ou ses émanations sont également justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire selon les types de contentieux.