/// Bénin, Cour suprême

Question 6 : Quels sont les textes qui fondent l’indépendance de la justice et quelle est leur valeur (valeur constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence,…) ?

La constitution du 11 décembre 1990, la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi portant statut de la Magistrature et bon nombre de décisions de la Cour Constitutionnelle, fondent l’indépendance de la justice.

Les textes sont de valeur constitutionnelle (constitution et loi organique faisant bloc de constitutionnalité) de valeur législative et jurisprudentielle.