/// Bénin, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

L’indépendance de la justice n’est pas expressément définie dans les textes mais cette définition se déduit de certains textes notamment, la Constitution du 11 décembre 1990 en ses articles 125 et 126 :

Article 125 : « Le Pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour Suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution. »

Article 126 : « La justice est rendue au nom du Peuple Béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles. »