/// Belgique, Cour de cassation

Question 24 : Quel est le régime disciplinaire des juges (procédure disciplinaire, sanctions encourues) ? Comment l’indépendance y est-elle garantie ?

Loi du 7 juillet 2002 :
 deux peines mineures : l’avertissement et la réprimande ;
 quatre peines majeures du premier degré : la retenue de traitement, la suspension disciplinaire, le retrait du mandat, la suspension disciplinaire avec retrait du mandat ;
 deux peines majeures du second degré : la démission d’office et la destitution ou la révocation.

La discipline consiste pour les instances compétentes, à juger les comportements des professionnels soumis aux obligations qu’ils auraient méconnues. La discipline doit qualifier des faits et des comportements en regard de la déontologie et les sanctionner. La jurisprudence disciplinaire est entre les mains de l’appareil judiciaire, cela fait partie de l’indépendance du pouvoir judiciaire.