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Belgique, Cour de cassation

 


Même si le législateur belge suit relativement de près l’évolution de la société , l’intervention de la Cour de cassation dépend de la volonté des parties d’introduire un recours .

En outre, il faut tenir compte de la durée des procédures, en première instance et en appel, de sorte qu’un laps de temps relativement important s’écoule entre l’instauration d’une nouvelle législation et la saisie de la Cour de litiges s’y rapportant.

A titre d’exemple, citons :

- en matière de la preuve par ADN :
L’arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale (M.B. 3 mars 2002) et les conclusions de M. l’avocat général Loop avant l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2001 (P.00.1540.F).

- en matière du droit à la vie et à l’intégrité physique :
Les conclusions de M. le Procureur général du Jardin avant l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 (C.98.0469.F) et une proposition de loi tendant à donner un cadre légal à la stérilisation contraceptive et thérapeutique .

 
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