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Belgique, Cour de cassation

 


Oui : le système d’interrogation des fiches de signalement permet une sélection et un comptage des affaires. En outre, l’outil SQL [1] général permet de faire des sélections ponctuelles, « à la demande ».

[1Structured Query Langage : langage informatique standardisé le plus souvent utilisé pour la gestion et l’interrogation des bases de données relationnelles.

 
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