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Belgique, Cour de cassation

 


Les réponses ci-après sont communes aux questions II et III.

La règle générale formulée à l’article 297 du Code judiciaire (interdiction aux membres des cours et tribunaux de donner des consultations aux parties) limite les possibilités et doit inciter à une grande prudence.

Le greffe se limite à donner des renseignements généraux de pure forme (procédure), appliquant textuellement les dispositions légales applicables en la matière.

Néanmoins, dans la banque de données appelée « Juridat » mise à la disposition du public via Internet, les parties peuvent prendre connaissance de tous les arrêts dont la publication est prévue. Ceux-ci contiennent généralement le texte des pourvois ou des mémoires.

En les utilisant comme modèle, une documentation très riche et structurée (avec outils de recherche [1]) est mise à la disposition des justiciables.

La Cour de cassation a tenu à moderniser le style et la lisibilité des arrêts, notamment par la nouvelle rédaction des moyens et la mise en place, avec la collaboration du barreau de cassation, d’une structure fixe des moyens développés suivant le schéma suivant :

Indication – dans des sous-chapitres – par moyen développé, des :

- disposition(s) légale(s) violée(s) (ou encore principe général du droit violé)
- décision(s) critiquée(s)
- griefs (éventuellement divisés en branches)

La décision de la Cour de cassation est structurée comme le sont les moyens et est elle-même divisée, en réponses au(x) (différents) moyen(s), et branches.

Même si les résultats d’une recherche dans les arrêts ne constituent pas pour autant un système d’aide à la rédaction des pourvois ou un logiciel de « modélisation », les résultats obtenus constituent autant d’exemples et apportent donc une aide précieuse pour la rédaction d’un nouveau pourvoi.

Il est par ex. utile de noter que le verbo « Pourvoi en cassation » de la liste des mots-clés est fort détaillé , ce qui permet une recherche très ciblée. En s’inspirant des résultats obtenus on peut généralement trouver un mémoire développant des moyens similaires et découvrir en détail les règles régissant la procédure en cassation.

[1Recherche “full text”avec la possibilité d’utiliser les opérateurs booliens (et, ou, et pas) pour inclure et exclure des résultats, recherche structurée sur la base de la date des décisions, de mots clés, de mots libres, de la disposition légale (articles, nature de la disposition légale, date de la loi etc.) et une combinaison de tous ces critères de recherche – voir annexe 1). Il est également possible de limiter la recherche au « Chapeau », c.-à-d. les données structurées et le sommaire.

 
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