Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Belgique, Cour de cassation

 


La loi d’assentiment ne procédant pas par transposition et étant dépourvue de tout caractère normatif, cette question n’a pas d’objet dans le système juridique belge.

Notons toutefois que lorsqu’une norme de droit interne reproduit, le cas échéant, de manière imparfaite, les dispositions d’un traité, la norme de droit interne conserve cette qualité de norme de droit interne, et la valeur juridique du traité n’en est nullement altérée. En cas de discordance, le conflit oppose dès lors, un traité à une norme de droit interne. Ce conflit fait l’objet de la question 3a.

 
  • Facebook
  • RSS Feed