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Belgique, Cour de cassation

 


Les conventions internationales peuvent porter loi uniforme, comme, par exemple :

- la Convention du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ;
- la Convention internationale du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;
- la Convention du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international ;
- la Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l’astreinte.

Elles peuvent être de droit international privé, comme, par exemple :

- la Convention internationale conclue à La Haye le 12 juin 1902 pour régler la tutelle des mineurs ;
- la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre ;
- la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ;
- la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage ;
- la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation ;
- la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;
- la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ;
- la Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger ;
- la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière ;
- le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, du 15 mars 1978 ;
- la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
- la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Elles peuvent, enfin, être de coopération judiciaire, comme, par exemple :

- la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants ;
- la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
- la Convention européenne du 21 avril 1961 sur l’arbitrage commercial international ;
- la Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, et des protocoles additionnels ;
- le Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
- la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants.

 
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