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Belgique, Cour de cassation

 


L’article l "Art.190"189 du Code judiciaire prévoit que pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit :

soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public ;
soit, avoir accompli le stage judiciaire prévu par l’article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit exercer depuis au moins trois années les fonctions de juge dans la même juridiction.

L’article l "Art.194"193 du Code judiciaire précise que pour pouvoir être désigné procureur du Roi ou auditeur du travail, le candidat doit :

soit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public ;
soit avoir accompli le stage judiciaire prévu par l’article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné premier substitut du procureur du Roi ou premier substitut de l’auditeur du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de substitut du procureur du Roi ou de substitut de l’auditeur du travail près la même juridiction.

L’article l "Art.207bis"207 du Code judiciaire prévoit que pour pouvoir être désigné premier président de la cour d’appel ou de la cour du travail, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les sept dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné président de chambre à la cour d’appel ou à la cour du travail, le candidat doit exercer, depuis au moins trois années, les fonctions de conseiller à la même cour.

Pour pouvoir être nommé conseiller à la cour d’appel ou à la cour du travail, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et :

soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public ;
soit, avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle prévu par l’article 259bis-9, § 1er, et exercer la profession d’avocat depuis au moins quinze années sans interruption, ou compter au moins quinze années d’expérience cumulée en qualité d’avocat et de membre de la magistrature assise ou du ministère public ;
soit, avoir accompli le stage judiciaire prévu par l’article 259octies et exercer depuis au moins sept années les fonctions de magistrat du siège ou du ministère public. ;

L’article l "Art.209"208 du Code judiciaire précise que pour pouvoir être désigné procureur général près la cour d’appel, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné procureur fédéral près le parquet fédéral, le candidat doit être magistrat du ministère public. Il doit en outre exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze ans, dont les sept derniers en tant que magistrat de l’ordre judiciaire.

L’article l "LNK0057"209 du Code judiciaire dispose que pour pouvoir être désigné premier avocat général près la cour d’appel ou près la cour du travail, le candidat doit avoir exercé, pendant au moins trois années, les fonctions d’avocat général respectivement près la même cour d’appel ou près la même cour du travail.

Pour pouvoir être désigné avocat général près la cour d’appel ou près la cour du travail, le candidat doit avoir exercé pendant trois années au moins, respectivement les fonctions de substitut du procureur général près la même cour d’appel ou de substitut général près la même cour du travail.

Pour pouvoir être nommé substitut du procureur général près la cour d’appel ou substitut général près la cour du travail, le candidat doit satisfaire aux conditions visées à l’article 207, § 3.

L’article l "Art.255"254 du Code judiciaire dispose que pour pouvoir être désigné premier président de la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation.

Pour pouvoir être désigné président à la Cour de cassation, le candidat doit exercer depuis au moins quinze années des fonctions juridiques, dont les cinq dernières en qualité de conseiller à la Cour de cassation.

Pour pouvoir être désigne président de section à la Cour de cassation, le candidat doit avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation pendant au moins trois années.

Pour pouvoir être nommé conseiller à la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les dix dernières en tant que magistrat du siège ou du ministère public.

Pour pouvoir être désigné procureur général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières années en qualité d’avocat général près la Cour de cassation.

Pour pouvoir être désigné premier avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit exercer les fonctions d’avocat général près la Cour de cassation depuis au moins trois années.

Pour pouvoir être nommé avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit satisfaire aux conditions visées a l’article 254, § 3 du Code judiciaire.

 
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