/// Belgique, Cour de cassation

Question 19 : Quelles sont les garanties statutaires ou procédurales d’indépendance respectives des juges du Siège et du Parquet ?

Le Ministère public est indépendant à l’égard des cours et tribunaux en raison de la séparation des pouvoirs et de la dualité de ses fonctions.

Il intervient comme partie devant les juridictions et s’exprime par réquisition ou avis, sans participer aux délibérations.

Le juge ne peut censurer le Ministère public, émettre des appréciations, lui adresser des injonctions ou des ordres.