/// Belgique, Cour de cassation
Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?
L’article 292 du Code judiciaire prévoit que le cumul des fonctions judiciaires est interdit, sauf les cas prévus par la loi. Est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l’exercice d’une autre fonction judiciaire.
