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Belgique, Cour de cassation

 


L’indépendance statutaire implique l’existence d’une instance indépendante du pouvoir exécutif et législatif pour la nomination et la carrière des magistrats.

Selon la Charte européenne sur le statut des juges, l’indépendance concerne la justice, les juridictions et les juges et une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif doit être prévue pour garantir l’indépendance de l’ensemble.

Le principe 1-3 de la Charte européenne sur le statut des juges prévoit l’intervention de cette instance pour toute décision qui affecte la sélection, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de la fonction d’un juge.

Cette prescription de la Charte européenne sur le statut des juges est réalisée en Belgique depuis la réforme constitutionnelle de 1998 qui a institué le conseil supérieur de la justice.

Le constituant belge a étendu la même garantie aux magistrats du Ministère public.

 
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