Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Belgique, Cour de cassation

 


Il n’y a pas d’appareil juridictionnel au niveau de la Communauté ou de la Région.
Quel que soit le ressort de sa juridiction, le juge est national.

Il n’y a pas instauration de plusieurs ordres juridictionnels avec un juge fédéral pour les questions de droit fédéral et un juge fédéré pour les questions de droit fédéré.

Un même juge, où qu’il se situe sur le territoire belge applique la loi nationale, le décret d’une région ou d’une autre et le droit européen.

 
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