Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Belgique, Cour de cassation

 


Les normes de conduite relatives aux relations entre la justice et la presse ont été édictées dans une note établie le 16 février 2005 par la conférence permanente des chefs de corps, communiquée à Madame la Ministre de la Justice et diffusée à l’ensemble des magistrats des juridictions.

 
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