/// Belgique, Cour de cassation

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?

Le mandat de chef de corps a une durée de sept ans, non immédiatement renouvelable au sein de la même juridiction ou du même parquet.

Le mandat adjoint a une durée de trois ans, qui est renouvelable. Il peut devenir définitif après neuf ans.

Les mandats spécifiques de juge d’instruction, juge au tribunal de la jeunesse, juge des saisies, juge d’appel de la jeunesse, magistrat d’assistance et magistrat fédéral sont visés à l’article 58bis, 4° du Code judiciaire.

L’article 86bis du Code judiciaire permet au Roi de nommer des juges de complément qui exercent leur fonction dans le ressort d’une cour d’appel ou du travail.