Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Belgique, Cour de cassation

 


Un revirement est d’effet immédiat, mais il ne lie pas le juge du fond, pas plus d’ailleurs que les autres arrêts de la Cour.

Ce n’est que dans le cas assez exceptionnel d’une deuxième décision attaquée sur la base d’un même moyen que celui qui avait été invoqué lors d’un premier pourvoi,

que la Cour statuera en chambres réunies (la Cour siégeant à au moins onze conseillers) (art.1119 e.s. Cjud), pour rendre un arrêt auquel le juge du fond doit se conformer. Ne le ferait-il pas, sa décision pourrait être annulée pour excès de pouvoir

 
  • Facebook
  • RSS Feed