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Belgique, Cour de cassation

 


A la différence des arrêts repris in extenso sur le site Intemet de la Cour, le texte prévu pour la publication ne comporte que la partie juridiquement intéressante de la décision. Ce texte est précédé d’un titrage , sur base des mots-clés figurant dans la nomenclature des mots-clefs de la Cour de cassation, laquelle doit être utilisée par priorité en suivant un enchaînement déterminé, et avant l’emploi de tout mot libre. Ce titrage est complété par un résumé (appelé sommaire) de la règle de droit induite de l’arrêt ; ce résumé est fait par les magistrats du parquet près la Cour de cassation. Cette méthode facilite grandement les recherches tant dans les publications écrites et les fichiers que dans les banques de données.

 
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