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Belgique, Cour de cassation

 


Tous les arrêts ne sont pas publiés ; Une sélection est faite par le président de la chambre ayant prononcé la décision, en fonction d’un critère qui est l’intérêt juridique de l’arrêt.
Le souci étant le maintien de la jurisprudence- sauf nécessité de la modifier-, dès que le précédent date de plus de trois ans, la Cour procède à une réactualisation de cette jurisprudence, pour éviter de devoir se référer à des arrêts trop anciens.

 
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