Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Belgique, Cour de cassation

b) : Quel est en 2006 la rémunération du juge le plus haut placé dans la hiérarchie ?


Loi du 27 décembre 2002, au 1er octobre 2002 : 69.696,16 euro indexé en application de l’article 362 du Code judiciaire ;

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