Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Belgique, Cour de cassation

 


L’indépendance se traduit par le mode de nomination des magistrats régi par l’article 151 §3 de la Constitution et l’article 259bis, 10 du Code judiciaire, l’inamovibilité du juge afin que le titulaire de la fonction de juger soit à l’abri de toute ingérence de l’exécutif et des autorités responsables des nominations, la formation pour laquelle le Conseil supérieur de la justice est compétent en application de l’article 151, §3, 4° de la Constitution et de l’article 259bis, 9, §2 du Code judiciaire, la discipline faisant l’objet de la deuxième partie livre II, titre V du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 juillet 2002, la sécurité financière et le statut social déterminés en conformité avec la loi et sans intervention arbitraire de l’exécutif et l’indépendance institutionnelle.

 
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