1.

Demande d’autorisation d’appel :

a)

rédaction d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, ou d’une réponse à l’une de celles-ci :

i)

sur dossier présenté par écrit

ii)

lorsqu’une audience est tenue

b)

si aucune réponse n’est déposée, étude d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une demande d’autorisation d’appel incident, à la discrétion du registraire, jusqu’à

c)

rédaction du premier exemplaire de la demande d’autorisation d’appel, de la demande d’autorisation d’appel incident, de la réponse ou de la réplique, la page

2.

Requête :

a)

rédaction d’une requête ou d’une réponse à une requête :

i)

sur dossier présenté par écrit

ii)

lorsqu’une audience est tenue

b)

si aucune réponse n’est déposée, étude d’une requête, à la discrétion du registraire, jusqu’à

c)

supplément pour la rédaction du premier exemplaire de la requête, de la réponse ou de la réplique, la page

3.

Appel :

a)

avis d’appel

b)

rédaction du mémoire

c)

rédaction du premier exemplaire du mémoire, du dossier, du recueil de sources et du recueil condensé, la page

d)

audition de l’appel, préparation et comparution à l’audience :

(i) du procureur principal

(ii) d’un procureur adjoint

e)

supplément pour désistement ou péremption d’un appel

4.

a)

honoraires du correspondant dûment inscrit :

(i) sur la demande d’autorisation d’appel

(ii) sur l’appel

b)

contre-interrogatoire d’un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu’à

1.

Droits versés au registraire au titre de l’annexe A.

2.

Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, selon le reçu de l’imprimeur, ou 0,25 $ la page sans reçu.

3.

Sommes raisonnables pour autres débours nécessairement engagés dans le cadre de l’instance devant la Cour (y compris les indemnités de déplacement, pièces justificatives à l’appui), à l’exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique. Les taux de kilométrage doivent être calculés conformément aux directives du Conseil du Trésor.

4.

Montants de TPS versés pour les débours prévus aux articles 2 ou 3.