1.

Dépôt des documents suivants  :

a)

avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence

Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)

b)

avis de requête

c)

avis de taxation

2.

Photocopies ou impression de microfilms, la page :

a)

par un employé de la Cour

(Aucun supplément pour envoi postal, transmission par télécopieur ou transmission électronique.)

b)

libre-service

3.

Impression ou transmission électronique de documents électroniques préexistants, le document

4.

Certificat de la copie d’un document

20 $

5.

Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance

6.

Réception d’affidavit

7.

Copie des motifs de jugement

Bulletin des procédures  :

a)

numéro individuel

b)

abonnement annuel