Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Albanie, Cour suprême

b) : Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?



- Chaque personne qui s’estime lésée à cause d’un mauvais fonctionnement de la justice, due au non-respect par l’Etat des standards de sélection des juges (en invoquant des décisions injustes) a le droit de saisir un Tribunal. Il n’y a pas de voies de recours contre les juges. Le juge est civilement irresponsable de ses décisions.

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