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Albanie, Cour suprême

 


Selon la Constitution de la République d’Albanie la ratification des accords internationaux est faite par une loi du Parlement dans les cas prévus par l’article 121 de cette Constitution.

Le Premier Ministre transmet au Parlement tous les accords internationaux, lesquels ne sont pas ratifies par une loi nationale et qui sont signes par le Conseil des Ministres. Chaque accord international ratifie fait parti de notre ordre juridique national puisqu’il est publie au Journal Officiel de la République d’Albanie.

Une convention internationale est applicable directement, à l’exception du cas où c’est préau qu’elle soit mise en œuvre par une loi
Donc le système en Albanie est moniste.

Les conventions internationales sont appliquées directement par les juges, car du moment de leur publication elles font parties du système juridique national.

 
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