Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Albanie, Cour suprême

Question 18 : Y a-t-il séparation des fonctions des juges (poursuites, instruction, jugement, application des peines, mise en état des dossiers, auto-saisines, exécution des décisions civiles) ?


Il n’y a pas de séparation des fonctions des juges, à l’exception de l’exécution des décisions en matière civile qui est assurée par les fonctionnaires du Bureau de l’Exécution, lesquels ne sont pas des magistrats.

Dernière mise à jour le mercredi 19 novembre 2008 | informations légales | contact | Plan du site | Liens