/// Albanie, Cour suprême
Question 16 : Quelle est la teneur des règles statutaires qui protègent l’indépendance des juges ? Quelle est leur valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) ?
L’indépendance des juges est assurée par la Constitution (dans son article 145 elle proclame l’indépendance du juge et leur seule soumission à la Constitution et aux lois – valeur constitutionnelle). De la même manière, la Loi pour l’Organisation et le Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire énonce une série d’autres règles qui protègent l’indépendance des juges (les articles 26 à 39 de la même loi qui concernent le statut du juge, prévoient leur immunité pénale et civile, leur inamovibilité, les règles éthiques et autres privilèges – valeur législative). L’indépendance du pouvoir judiciaire est également garantie par la Charte du Juge qui est un acte international conforme à la Constitution.
