/// Albanie, Cour suprême

Question 13 : Quelle est la teneur, s’il y en a, des règles restrictives tenant à un nombre limité d’années pouvant être passées dans une fonction et/ou dans un lieu géographique ?

Les juges de première instance ou d’appel gardent le même poste pour une période indéterminée, jusqu’à ce ils démissionnent, soient licenciés conformément à la loi ou atteignent l’âge de la retraite (65 ans). Les juges des juridictions pour les Crimes Graves et la Cour Suprême sont nommés pour une période de 9 ans. Les magistrats sont obligés de rester dans le poste où ils ont été nommés par le Haut Conseil de la Justice, et au cas où ils démissionneraient ou demanderaient une mutation pour des raisons autres que celles prévues par la loi, ils devront payer à l’Ecole de la Magistrature une somme d’argent composée par la rémunération qu’ils ont perçus pendant le programme théorique et leur stage préprofessionnel. Les promotions ou les mutations des juges sont effectués avec leur accord, cependant la loi prévoit des limites temporelles. Ainsi, pour pouvoir être nommé juge dans les cours d’appel il est nécessaire d’avoir exercé pendant cinq ans minimum dans une juridiction de première instance. Pour pouvoir être nommé juge à la Cour Suprême sont requis 10 ans d’exercice en tant que juge ou 15 ans d’exercice en tant que juriste renommé. Les mutations afin de juger une affaire pendante devant la juridiction d’une autre circonscription en cas de carence de juges, ne nécessitent pas l’accord du juge tant qu’elles ne dépassent pas une période de trois mois.

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