/// Albanie, Cour suprême
Question 7 : L’Etat ou ses émanations peuvent-ils être justiciables de la justice ? Si oui, dans quels cas et dans quelles conditions légales et procédurales ?
L’Etat et ses organes, peuvent faire l’objet d’un jugement pour chaque mésentente civile, administrative, de travail ou constitutionnelle.
