/// Albanie, Cour suprême

Question 5 : Existe-t-il une définition de l’indépendance de la justice dans les textes et/ou la jurisprudence ? Si oui, quelle est-elle ?

Les textes qui fondent l’indépendance du pouvoir judiciaire sont la Constitution de la République d’Albanie, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Loi « Pour l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire », la Loi « Pour l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la Justice », les codes : civil, pénal, de procédure pénale et de procédure civile, la Loi « Pour l’organisation du Bureau de l’Administration du Budget Judiciaire » (valeur législative). De la même manière, jouent un rôle important les décisions de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême, et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (valeur jurisprudentielle).

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